Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Cécile Siaume, Entrepreneur Individuel, ci-après dénommée le « Prestataire ». Le Client professionnel est dénommé ci-après le « Client ». Conformément à la réglementation, le Prestataire fait figurer la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » ainsi que son numéro SIRET sur l'ensemble de ses documents commerciaux.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Cécile Siaume pour ses Clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV si elles sont expressément convenues par écrit.

Article 3 - Prestations et tarifs

Les prestations proposées sont décrites dans le devis transmis au Client. Les tarifs sont indiqués en euros, HT / TTC selon le régime TVA applicable. Le devis précise sa durée de validité. Au-delà de ce délai, il devra être renouvelé. Tout devis signé vaut commande ferme. La commande du Client est concrétisée par la signature du devis ou par tout autre moyen écrit (e-mail, courrier) exprimant l'accord du Client. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV à l'exclusion de toutes autres conditions générales d'achat ou conditions du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Les tarifs affichés sur le site www.productnova.fr sont indicatifs. Le Diagnostic « Prêt à lancer ? » est proposé à prix fixe. Les tarifs de la Stratégie de lancement et de l'Audit produit ou gamme sont des prix de départ (« à partir de »), dont le montant définitif dépend du périmètre de la mission. Le Pilotage de lancement est facturé à la journée et la session conseil à l'heure. Dans tous les cas, seul le prix indiqué dans le devis accepté par le Client fait foi.

Les éventuelles réductions de prix (rabais, ristournes, remises) sont précisées dans le devis ou le bon de commande. Sauf stipulation contraire, aucune réduction n'est applicable.

Les frais engagés par le Prestataire dans le cadre de la mission (déplacements, hébergement, etc.) ne sont pas inclus dans le prix de la prestation, sauf mention contraire dans le devis. Ces frais sont remboursés sur justificatifs, dans la limite des montants prévus au devis.

Article 4 - Facturation et conditions de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Diagnostic « Prêt à lancer ? » : le prix est payable en totalité à la commande. La réalisation du Diagnostic débute à réception du paiement.

Autres prestations : un acompte de 20 % est exigé à la signature du devis. Le solde est dû à réception de la facture, sous trente (30) jours.

Si le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, dans le cadre de son statut de micro-entrepreneur, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur ses factures. Si le Prestataire ne bénéficie pas de la franchise en base, ou si ce régime cesse de s'appliquer, la TVA est facturée au taux légalement applicable et est mentionnée sur les factures.

Article 5 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées au taux de 5% du montant total de la prestation, par jour de retard, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article L441-10 du Code de commerce). En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues, après notification restée sans effet pendant quinze (15) jours. Cette suspension ne constitue pas une rupture de la relation contractuelle.

Article 6 - Délais d'exécution

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte (ou du paiement intégral pour le Diagnostic « Prêt à lancer ? ») et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client reporte d'autant le délai de livraison.

Article 7 - Validation et modifications

Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés après livraison pour formuler ses retours. Cinq (5) allers-retours de modifications sur les livrables de type documents sont inclus dans le tarif convenu. Toute modification supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire sur le Devis, par accord écrit (email, courrier) ou une Annexe, le Prestataire concède au Client, après paiement intégral des honoraires, une licence non exclusive d'utilisation des livrables, pour les besoins internes du Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les méthodologies, outils et livrables génériques développés, à condition de ne pas divulguer d'informations confidentielles du Client.

Article 9 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée de la collaboration et un (1) an après son terme.

Le traitement des données à caractère personnel du Client dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 10 - Annulation, report et résiliation

Toute annulation de commande par le Client avant le début de l'exécution de la prestation doit être notifiée par écrit. Si l'annulation intervient moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date de début prévue, une indemnité d'annulation égale à trente pour cent (30 %) du montant total de la mission pourra être facturée par le Prestataire au titre du préjudice subi. Si un acompte ou le prix du Diagnostic a déjà été versé, il pourra être imputé sur cette indemnité, le surplus étant remboursé au Client.

Tout report de mission à l'initiative du Client doit être notifié au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date de début prévue. Le Prestataire s'efforcera de proposer une nouvelle date dans un délai raisonnable.

En cas de résiliation par le Client en cours de prestation, les travaux réalisés restent dus. Un préavis de trente (30) jours est requis et doit être spécifié par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation pour faute (manquement grave à définir), la partie lésée peut résilier sans préavis après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours.

Article 11 - Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 12 - Responsabilité

Le Prestataire est tenu envers le Client d'une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de profit, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, qui ne sont pas indemnisables.

Article 13 - Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du Prestataire.

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026